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Que dit la loi ?

Que dit la loi sur les stickers pour plaques d'immatriculation ?

De nombreux automobilistes s'interrogent sur la légalité de la pose d'autocollants sur l'identifiant territorial de leur plaque d'immatriculation.

Vous en saurez plus en lisant l'arrêté du 9 février 2009 définissant le nouveau SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), notamment :

  • L’article 9 définissant la forme de l'identifiant territorial qui est libre (département au choix et logo régional officiel inhérent).
  • L’article 10 interdisant de modifier sa plaque (elle doit en effet rester lisible pour que les forces de l'ordre puissent vous identifier sans peine): L'infraction est passible d'une contravention de 4ème catégorie (de 90 à 375€).
  • Les annexes 2 à 5 stipulant que l’identifiant territorial est optionnel (vous pouvez en effet disposer de plaques sans identifiant territorial à droite de votre identifiant minéralogique). Le numéro de département ne figure d'ailleurs plus sur la carte grise. En outre, si la partie gauche arborant le "F" et le symbole européen doit impérativement posséder un fond bleu réfléchissant, il n'en va pas de même pour la partie droite de l'identifiant territorial qui n'est pas nécessairement sur fond bleu réfléchissant.

Il y a de facto une tolérance tant que « l'intention est bonne »..
Les autocollants n'entravant pas l'identification des véhicules et n’étant pas générateurs d’accident, les forces de l'ordre ne s’en préoccupent pas..

Pour être tranquille, nous vous recommandons de coller vos autocollants sur votre carrosserie, à côté de votre plaque.

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